CONDITIONS GENERALES DE VENTES : CHÂTEAU LIVRAN
1. INFORMATIONS LÉGALES
Le présent site est la propriété de la SCEA Château Livran dont les coordonnées figurent ci-dessous :
Dénomination : Société Civile d’Exploitation Agricole CHATEAU LIVRAN
Siège social : Route de Livran 33340 Saint Germain d’Esteuil
N° d’immatriculation RCS de Bordeaux : D508530524
Représentant légal : Les Vignobles Edwige Lurton Michon
Contact : +33 (0)5.56 09 02 05 / contact@chateaulivran.fr
2. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des produits proposés par la SCEA CHATEAU LIVRAN (ci-après désignée le « Vendeur ») au client (ci-après dénommé l’« Acheteur »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGV.
La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le site à la date de la commande de l’Acheteur.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services ou offres commerciales offerts sur le site, lesquelles complètent les présentes CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
3. INFORMATIONS ACHETEURS ET MENTIONS LEGALES
Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique interdisant la vente d’alcool à des mineurs, vous devez confirmer avoir plus de 18 (dix-huit) ans lors de la passation de votre commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même à faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant. A consommer avec modération.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Les offres sont valables dans la limite des délais indiqués et des stocks disponibles. Le conditionnement des vins se fait par 6 bouteilles, sauf (exception stipulée dans les offres spéciales. Toute commande est acceptée sous réserve de son règlement comptant et complet.
Si le millésime, le format ou le cru que souhaite l’Acheteur n’est plus disponible, le Vendeur se réserve le droit de proposer un autre produit de valeur équivalente dans la mesure des stocks. Cette substitution sera validée par mail ou téléphone.
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le site, des caractères de chaque produit qu’il désire commander.
Les photographies et les descriptions des produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Cependant, celles-ci ne sont pas contractuelles et n’engagent en aucun cas l’éditeur. Les éventuelles variations n’altèrent en rien la qualité des produits proposés à la vente.
5. PRIX
Nos prix sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC) dans nos offres commerciales et valables en France et les pays de l’Union Européenne (TVA française et autres taxes applicables). Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et sont applicables pendant la durée de validité mentionnée sur nos offres commerciales ou devis.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement applicables à la livraison des produits, facturés en supplément du prix de ceux-ci. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur.
En cas d’échec de livraison en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’Acheteur, des frais supplémentaires pourront lui être imputés, comme indiqué à l’article 7.
6. COMMANDES
6.1 ACCEPTATION DES CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGV ne pourra pas passer commande sur le site.
L’acceptation des présentes CGV par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.
Les commandes sont confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation de commande mais ne sont définitives qu’à réception de leur règlement intégral.
6.2 PASSATION DES COMMANDES
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le produit de son choix et le placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de livraison et de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
6.3 CONFIRMATION DE COMMANDE
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit un email de confirmation qui récapitule les éléments de celle-ci. La réception de cet email valide le contrat de vente qui est alors réputé formé.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées communiquées lors de sa commande sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation.
Les commandes transmises au Vendeur ne peuvent être annulées ou modifiées, sauf accord écrit de ce dernier ou mise en œuvre du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article …des présentes.
7. PAIEMENT
La totalité du prix des produits est exigible à la commande.
Le paiement s’effectue en ligne à travers le service de paiement sécurisé indiqué sur le site, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le site au moment de la commande (PAYPAL par exemple).
Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement du prix par le Vendeur.
Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site.
Les factures d’achat seront adressées à l’Acheteur par tout moyen utile, à la demande de l’Acheteur.
7. LIVRAISON
7.1 MODALITES
Tout retrait directement à la propriété est gratuit.
Les livraisons sont effectuées, en France et dans les pays de l’Union Européenne, départ du chai, par un transporteur indépendant, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande (elle peut être différente de l’adresse de facturation). Pour toute livraison vers l’étranger, nous consulter par mail ou téléphone tels qu’indiqués sur le site au moment de la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de la part de l’Acheteur quant à l’adresse de livraison ou l’impossibilité matérielle d’accéder à cette dernière. Dans le cas où les produits seraient retournés au Vendeur pour adresse incomplète ou erronée ou impossibilité de livrer, le Vendeur s’engage à contacter l’Acheteur pour l’en informer et demander un complément d’information sur l’adresse de livraison. Les frais de cette nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur.
En pareil cas, le nouveau délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de la réception par le Vendeur des informations complémentaires fournies par l’Acheteur relativement à son adresse de livraison.
7.2 DELAIS
Le site mentionne, pour chaque produit proposé à la vente, des délais de livraison indicatifs en fonction des territoires et modes de livraison. Le délai de livraison moyen pour la France métropolitaine est de 7 jours ouvrés, hors périodes de fermeture de la propriété.
A défaut de livraison dans un délai de 30 (trente) jours, l’Acheteur doit se rapprocher du Vendeur afin de lui signifier la non-réception de la commande. Le Vendeur, après investigations auprès du transporteur, proposera des solutions telles que le remboursement du prix des produits et des frais de livraison ou la conversion du montant total en bons d’achat. L’Acheteur devra exprimer explicitement et par écrit son acceptation du choix d’un des modes de remboursement proposé.
En cas de résolution du contrat, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
7.3 RECEPTION
L’Acheteur doit vérifier la livraison de sa commande et prendre, en cas de nécessité, toutes réserves auprès du transporteur en cas de bris ou de manquement à réception de la marchandise.
En cas d’avarie ou de manquant lors de la livraison de la commande par le Vendeur ou un transporteur indépendant, il appartient à l’Acheteur de consigner toutes protestations et réserves sur le bon de livraison qu’il doit obligatoirement signer, dater et confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 (quarante-huit) heures à réception de la commande, auprès du transporteur, avec copie au Vendeur.
L’Acheteur dispose par ailleurs d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour formuler par écrit au Vendeur toutes réserves ou réclamations pour non-conformité des produits à la commande ou vice apparent des produits livrés, sur présentation des justificatifs y afférents (photographies notamment).
Passé ce délai, le produit sera réputé conforme à la commande, exempt de tout vice apparent et aucune réclamation à ce titre ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner le ou les articles ne lui convenant pas et en demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retours qui restent à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur emballage d’origine, complet et intègre (bouteille non ouverte). Le droit de rétractation s’exerce sous réserve que les produits soient retournés dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.
Le droit de rétractation doit être effectué par écrit (mail ou courrier postal).
FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION
Code de la consommation Art., L.121-17 I. 2°, R.121-1
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de : CHATEAU LIVRAN SCEA
Service Client
route de Livran 33340 SAINT GERMAIN D’ESTEUIL
Je/Nous (*) vous notifie /notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation de ma commande ci-dessous:
Nom du domaine ou château viticole : …………………
Nb de caisse : …………….
Référence client :…………………………….
Commandé le ………………………...
Nom du consommateur : ……………………………………………………..
Adresse du consommateur: ......................................................
Signature du consommateur (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit)
Date
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile
9. PROTECTION DES DONNEES
En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ” Informatique et libertés “, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, le client doit se rendre dans son compte personnel et modifier ses informations.
Le Vendeur pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans la « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
10. RESPONSABILITES
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations à l’égard de l’Acheteur, en cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini habituellement par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence, visant sans que cette liste soit limitative, une grève totale ou partielle, incendie, sécheresse, épidémie, et plus généralement toute catastrophe naturelle.
Les défauts et détériorations provoquées par un accident, une utilisation anormale, des conditions de stockage inappropriées ou encore une modification du produit par l’Acheteur ou un tiers, n’engagent pas la responsabilité du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site internet / e-boutique. A ce titre, le Vendeur se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site internet / e-boutique qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes CGV ne peut excéder le montant de la facture d’achat des produits concernés, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
11. PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi française n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le Vendeur est propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d’auteur et ne peuvent en aucun cas être utilisées sur d’autres supports extérieurs.
12. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Dans ce cas, les parties conviennent que les tribunaux de Bordeaux seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.